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Procédure d'agréation

La demande d'agréation comme Fabricant comporte une “évaluation initiale” ainsi qu’un “contrôle de conformité de la production”. La plupart des fabricants belges ont déjà leur agréation.

  • Lors de “l'évaluation initiale”, également appelée “initial assessment”, on vérifie si le fabricant dispose d’un système de gestion comprenant suffisamment de procédures et mesures permettant un contrôle de la conformité.  Le fabricant peut choisir soit d’instaurer la norme ISO 9001:2000(8), soit d'opter pour une norme individuelle.  Quoiqu’il en soit, le fabricant doit disposer de procédures garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur.  Quiconque ne détenant pas de certificat ISO peut utiliser la norme FEDERAUTO (*) pour instaurer un système de qualité adéquat. Ce système fera l’objet d’un audit après l’introduction de la demande.

  • Une fois l’attestation « d'évaluation initiale » obtenue, il convient d’établir un plan de contrôle adéquat pour que le “contrôle de conformité” puisse avoir lieu (COP : Conformity of Production). Le plan de contrôle consiste en une description documentée de tous les contrôles, mesures et tests requis pour vérifier l’efficacité de la production et les spécifications de la réception par type.

 

PROCÉDURE D'ÉVALUATION INITIALE + VÉRIFICATION CONTINUE POUR DES FABRICANTS QUI DEMANDENT UNIQUEMENT DES RÉCEPTIONS INDIVIDUELLES SELON LA DIRECTIVE CE 2007/46

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