Dimanche, 23 Septembre 2018 18:12
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Homologations

Un véhicule homologué répond aux exigences techniques et administratives, ce qui le rend apte à circuler sur la voie publique et à participer de manière responsable aux respects environnementaux. Une attention particulière est apportée aux aspects de sécurité, d’environnement et de libre circulation.

  • La sécurité de tous les usagers de la route (conducteur, passagers, piétons, ....). Concrètement ceci implique que notamment les freins, ceintures de sécurité, pneus, éléments aigus doivent de toute façon répondre aux exigences techniques.
  • Environnement implique tant l’émission de gaz polluants que les niveaux sonore.
  • Libre circulation se base sur des règles universelles applicables à tous au sein de l’UE.

Seul un véhicule homologué peut être immatriculé. Le certificat de conformité ou le certificat d’homologation individuel sert de preuve que le véhicule est bien homologué et donc qu’il peut recevoir une immatriculation.

 

Si vous avez besoin de faire homologuer votre véhicule trois grands principes sont possibles selon les cas de figures défini ci-dessous :

  • Vous êtes fabricant reconnu, c’est-à-dire vous disposer d’une évaluation initiale ou un certificat de conformité de la production conforme à votre activité, il vous suffit d’introduire votre demande via BEVASYS. Pour autant que vous ayez fait la demande d’accès au préalable. (inutile d’introduire une demande d’accès si vous n’êtes pas en ordre COP ou évaluation initiale).
  • Vous êtes particulier ou fabricant non reconnu et vous souhaitez homologuer un véhicule (autre qu’un véhicule de la catégorie L), rendez-vous dans une station de contrôle technique habilitée à la conformité.
  • Pour des véhicules de la catégorie L (moto par exemple), vous adressez votre demande au service homologation (voir rubrique contact pour les coordonnées).

 

Définitions:

  • Réception par type: l'acte par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.  La "fiche de réception par type" est le document par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie officiellement qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique est réceptionné.

    • Réception CE par type: l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables dans la directive.

    • Réception nationale par type: l'acte de réception par type prévu par le droit belge, dont la validité est limitée au territoire belge.

  • Rréception individuelle (nationale): l'acte par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.  La "fiche de réception individuelle (FRI)" est le document par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie officiellement qu'un véhicule donné est réceptionné.

 

Parties concernées:

  • Autorité compétente en matière de réception: le Service Public Fédéral Mobilité et Transports – Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière – Service Véhicules, dont les bureaux sont établis City Atrium – Rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles est l'autorité compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production.
  • Service technique: toute organisation ou organisme désigné par l'autorité compétente comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections pour le compte de l'autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité compétente en matière de réception elle-même.
  • Constructeur: la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente en matière de réception de tous les aspects du processus de réception ou de l'autorisation et de la conformité de la production. Cette personne ou cet organisme ne doit pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique soumis à réception.
  • Mandataire du constructeur: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant du présent arrêté, toute référence au terme "constructeur" devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire.
  • Titulaire: la personne physique ou morale au nom de qui le véhicule est immatriculé.

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Autorité compétente en matière de réception:

  • En Belgique: Région wallone - région de Bruxelles-Capitale - région flamande
  • Dans les autres états membres: (http://ec.europa.eu/...)